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Décisions des tribunaux
A-14, r. 5.001 - Entente entre le ministre de la Justice et la Chambre des notaires du Québec sur le tarif des honoraires et des débours des notaires pour les services rendus dans le cadre de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques ainsi que sur le mode de règlement des différends
Article 44
Versions de la disposition
44. Avant de soumettre un différend, le notaire peut recourir à la conciliation par un avis écrit au directeur général du centre régional, à la Commission ainsi qu’à la Chambre des notaires du Québec.
En vig.: 2021-09-15
44. Avant de soumettre un différend, le notaire peut recourir à la conciliation par un avis écrit au directeur général du centre régional, à la Commission ainsi qu’à la Chambre des notaires du Québec.
